Qu’est-ce que le prix de transfert?
Les prix de transfert désignent les prix des biens et des services qui sont échangés entre des entités juridiques sous contrôle commun . Par exemple, si une filiale vend des biens ou rend des services à la société de portefeuille, en conséquence, le prix facturé et le paramètre sont appelés prix de transfert.
En d’autres termes Les entités sous contrôle commun désignent celles qui sont contrôlées par une société mère unique. Les sociétés multinationales utilisent les prix de transfert comme une méthode de répartition des bénéfices entre leurs diverses filiales au sein de la société.
Les prix de transfert offrent de nombreux avantages pour une entreprise du point de vue fiscal. Bien que les autorités de régulation n’acceptent souvent pas l’utilisation des prix de transfert pour éviter les taxes.
Les prix de transfert tirent parti des différents régimes fiscaux de différents pays. Tout en comptabilisant davantage de bénéfices pour les biens et les services produits dans des pays ou des économies ayant des taux d’imposition plus faibles. Dans certains cas, les entreprises réduisent même leurs dépenses sur des transactions interdépendantes. Tout en évitant les droits de douane sur les biens et les services échangés à l’échelle internationale. Les lois fiscales internationales sont régies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les cabinets d’audit de l’OCDE examinent et vérifient les états financiers des entreprises multinationales.
Quels sont les avantages?
Les deux avantages des prix de transfert sont les suivants:
- L’aide à la réduction des frais de douane en expédiant des marchandises dans des pays. Les droits de douane sont élevés à des prix de transfert minimaux. De plus, la base tarifaire de ces transactions est relativement faible.
- La réduction de l’impôt sur le revenu et des impôts sur les sociétés dans les pays. Les impôts sont élevés en imposant des prix trop élevés pour les biens. Ils sont transférés à des pays où les taux d’imposition sont moins élevés. Cela aide les entreprises à obtenir des marges bénéficiaires plus élevées.
Les règles de prix de transfert applicables à partir de 2020 en Tunisie
La loi de finances 2019 prévoit que de nouvelles dispositions concernant les transactions entre entreprises dépendantes. Ces entreprises doivent être alignées sur les normes de prix de transfert. En effet, conformément à l’article 48 du code de l’impôt (tel que modifié par la loi de finances 2019). Aux fins de la détermination des IS dus par des sociétés résidentes ou établies en Tunisie ayant des relations de dépendance ou de contrôle avec d’autres sociétés. Ces entreprises appartenant au même groupe, les bénéfices indirectement transférés aux sociétés susmentionnées à la suite de l’augmentation ou de la réduction des prix de transfert appliqués. Ainsi , les entreprises sont réintégrées dans leur revenu imposable. Ces bénéfices indirectement transférés sont déterminés sur la base de leur comparaison .
Il convient de noter que les sociétés sont considérées comme ayant des relations de dépendance. si l’une d’elles détient plus de 50 % du capital ou des droits de vote de l’autre société. Or, si elle dispose d’un droit de décision effectif ou est contrôlée par la même entreprise ou personne.