Le redressement judiciaire : c’est quoi ?
Le redressement judiciaire est un procès légal qui touche les entreprises lors de la cessation du paiement jusqu’à la régularisation de leur situation à travers une cession au tiers ou par l’assignation des activités de façon autonome. Selon les experts, la loi de l’opération de redressement judicaire est Jugée rigide jusqu’au point de décourager les jeunes à se lancer dans des projets et s’engager dans le monde des affaires.
Les entreprises peuvent être confrontées à plusieurs difficultés de marché ou de problèmes d’ordres sociaux, financiers ou organisationnels qui peuvent entrainer un processus de défaillance ou de faillite.
En effet, ce processus diffère d’une entreprise à une autre en fonction de plusieurs facteurs à l’instar de ; les caractéristiques internes (taille, secteur d’activité, âge…) et des éléments principaux de fonctionnement (problèmes organisationnels, gestion de ressources stratégiques des entreprises).
La défaillance des entreprises en Tunisie
En se basant sur les statiques de la Commission de Suivi des Entreprises Economiques CSEE, on note que presque plus que 2647 entreprises ont inclus cette procédure entre les années 1995 et 2013. Parmi elles, on souligne 1017 entreprises ont bénéficié du droit de redressement, et 722 ont été jugées en faillite.
Les sociétés concernées par cette instruction ont en moyenne mois de 10 employés et possèdent des dettes qui sont 70% de la banque, 7% des dettes fiscales, 3% des dettes de la Caisse Nationale de Sécurité sociale et d’environ 20% des dettes fournisseurs.
Ainsi, après la révolution tunisienne, un grand débat est abordé concernant une nouvelle reprise de la loi 1995 qui déjà amendé en 2003. L’amendement prévoit d’autoriser la banque créancière à saisir les biens de la société et de ses gérants dés que celle-ci est reconnue en difficulté. Il menace tous les chefs de l’entreprise qui n’ont pas réclamé à la justice la difficulté que faire face son entreprise d’une peine de prison qui peut aller jusqu’au un an. Ce processus de la loi vise à diminuer d’une manière drastique le nombre des entreprises qui recourent au redressement judiciaire.
Enjeux et acteurs de redressement judiciaire
La législation tunisienne considère qu’une société est en dénuement et peut tirer profit des dispositions de la loi relative aux redressements des entreprises en difficultés dans le cas que ses pertes dépassent le tiers du captal social ou si elle n’a pas payé ses cotisations fiscales et sociales. Toutefois, le droit tunisien, chercher la stabilité de l’activité économique qui engendre à son tour la stabilité sociale. Le remboursement des créanciers est passé par ces deux objectifs.
En effet, la loi au redressement des entreprises en difficultés se réfère à plusieurs intervenants qui vont de l’étape de déclenchement de la procédure de redressement jusqu’à la prise de décision du juge.
Le commencement de la procédure peut d’effectuer par un créancier par cessation de paiement ou par le commissaire aux comptes ou bien par la Commission de Suivi des Entreprises Economiques, préparé par le législateur afin de surveiller les difficultés des entreprises.