Création d’entreprises en France

Les principales formes juridiques des sociétés de droit français et leurs caractéristiques se résument ainsi :

Entreprise Individuelle (EI) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société en nom collectif (SNC) Société par Actions Simplifiée (SAS) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Société Anonyme (SA)
Nombres d’associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé(personne physique ou morale) Minimum 2 / Maximum 100 Minimum 2 personnes physiques ou morales (commerçant) Minimum 2 1 seul associé (personne physique ou morale) Minimum 7
Montant du capital Pas de notion de capital Fixé librement Fixé librement Pas de notion de capital Fixé librement Fixé librement 37 000 minimum
Responsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels Limité aux apports Limitée aux apports Indéfinie et solidaire sur biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Responsabilités des dirigeants Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié (TNS) Non salarié si le gérant est l’associé unique et assimilé salarié si le gérant est un tiers (taux de cotisation sociale important environ 45%) Le gérant minoritaire est assimilé salarié. Le gérant majoritaire non salarié (TNS). Le gérant égalitaire est salarié(taux de cotisation socialeimportant environ 45%) Non salarié Assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’actions détenues (taux de cotisation socialeimportant environ 75%) Assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés Le président est assimilé salarié, les autres membres du conseil d’administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant
Régime social des associés  –  – Salariés (si contrat de travail) Non-salariés Salariés (si contrat de travail) Salariés (si contrat de travail) Salariés (si contrat de travail)
Régime fiscal imposition des bénéfices Impôt sur le Revenu L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés (possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille) Pas d’imposition de la société, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice à l’impôt sur le revenu (BIC) Impôt sur les sociétés
Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Dans ce cas, le bénéfice est réparti entre les associés et ces derniers seront imposés directement sur leur quote-part respective (*)		 Impôt sur les sociétés
Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Dans ce cas, le bénéfice est réparti entre les associés et ces derniers seront imposés directement sur leur quote-part respective (*)		 Impôt sur les sociétés
Type de statuts NON Fortement encadrés par la loi Fortement encadrés par la loi Fortement encadrés par la loi Grande marge de liberté Grande marge de liberté Fortement encadrés par la loi
Désignation de commissaire aux comptes NON Non sauf si2 des 3 seuils suivants sont franchis :

–        Bilan supérieur à    5 000 000 euro

–        CAHT supérieur à 10 000 000 euro

–        Plus de 50 salariés

 

(*) Sous réserve des conditions suivantes :

– Son activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

– Son chiffre d’affaires (ou total de bilan) est inférieur à 10 millions d’euros ;

– La SASU emploie moins de 50 salariés.

 

En 2022, les statistiques, de création de société en France, étaient comme suit :

Forme juridique Nombre de création %
SAS 190 384 65%
SARL 82 110 28%
AUTRES 20 890 7%
Total 293 384 100%

 

C’est ainsi que nous exposons ci-dessous les principales démarches de création d’une SAS ou SASU (en cas d’un seul associé) ainsi que son régime fiscal :

   I.  Principales démarches de création :
  1. Choisir le nom de la société
  2. Lieu du siège social
  3. Choix du ou des dirigeants de la société
  4. Rédiger les statuts, en définissant :
    • Les droits et obligations de chaque associé
    • Rapports entre associé et dirigeants
    • Fonctionnement de la société
  5. Procéder au dépôt du capital social à la banque :
    • Ouvrir un compte indisponible
    • Dépôt de chaque associé de sa mise
    • Obtention d’attestation de dépôt
    • Libération du capital social, après immatriculation de la société
  6. Publier une annonce légale dans un journal officiel ;
  7. Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs (RBE) :
    • Le bénéficiaire effectif est toute personne qui possède directement ou indirectement 25% du capital ou des droits de vote ou qui exerce un contrôle effectif sur la société
  8. Constituer un dossier d’immatriculation et dépôt en ligne auprès du guichet unique :
    • Formulaire en ligne dûment rempli et signé ;
    • Original du pouvoir si le dossier n’est pas déposé par le dirigeant de la société.
    • Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
    • Les statuts de la société signés ;
    • L’attestation de dépôt des fonds
    • Attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
    • La pièce d’identité du président de la SAS ;
    • Déclaration de non-condamnation du président de la SAS ;
    • Justificatif de domiciliation du siège social de la société (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
    • Un original de la liste des souscripteurs.
    • Rapport du commissaire aux apports (si nécessaire).
    • Pour le Commissaire aux comptes (si applicable) : Justificatif d’inscription sur la liste officielle &Lettre d’acceptation de sa désignation.
    • Pour les activités réglementées : Copie de l’autorisation d’exercice & diplôme ou titre requis.

=>   C’est ainsi que la société sera inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) avec numéro SIREN, SIRET et                 code activité APE.

  1. Avantages : il existe un certain nombre d’aides qui peuvent vous être utiles pour créer une entreprise :
    • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
    • L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
    • L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).
    • La prime d’activité.
    • Les aides de l’AGEFIPH en faveur des personnes handicapées.
    • L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année

 

II.  Régime fiscal :
       Le taux d’imposition d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) en France dépend principalement du régime fiscal choisi : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

1 . Régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

  • Taux normal: En principe, le taux d’IS est de 25%.
  • Taux réduit pour les PME: Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la première tranche de leurs bénéfices (jusqu’à 42 500 €).
  • Dividendes: Les dividendes versés aux associés sont soumis à des prélèvements sociaux et à un impôt sur le revenu, selon le statut de l’associé.

2. Régime de l’impôt sur le revenu (IR)

  • Taux progressif: Les bénéfices de la SAS sont intégrés aux revenus de l’associé unique et sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
Tranches de revenus Taux d’imposition de la tranche de revenu
De 11 295 € à 28 797 € 11 %
De 28 798 € à 82 341 € 30 %
De 82 342 € à 177 106 € 41 %
Plus de 177 106 € 45 %
  • Avantages: Simplicité de gestion, pas de double imposition.
  • Inconvénients : Perte de la personnalité morale de la société.