Un décret qui date le 3 juin 2021, légalise enfin la prolongation du procédé « Covid 2». Ce dernier avait été mis en place pour l’hiver de l’année 2020/2021 a été officiellement prolongé de deux mois jusqu’au 30 avril 2021.
Le décret accorde la condition de perte de chiffre d’affaires pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis.
Pour tirer profit de l’exonération et de l’aide au paiement, l’employeur doit avoir fait l’objet de mesures de suspension d’accueil du public ou avoir remarqué une baisse d’environ 50% su CA du chiffre d’affaires (comparaison avec la même période de l’année dernière).
Le décret détermine que la condition relative à la perte de chiffre d’affaires peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires sur les mêmes mois de 2019 plutôt que 2020. Une fois cette comparaison est plus propice pour la société.
L’exonération de cotisations patronales
La troisième loi de finance rectificative pour l’année 2020, avait mis en place une exonération complète de cotisations et de participations sociales ciblée sur les sociétés les plus touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020.
La LFSS pour 2021 a mis en place un arrangement complémentaire, pour les sociétés attaquées par le deuxième vague de l’épidémie.
Ce dispositif adjoint les autres dispositifs.
Les circonstances pour tirer profit de l’aide
Afin de tirer profit de l’exonération, ces salariés doivent pendant le mois suivant celui au titre duquel l’exonération sera appliquée.
- Soit avoir fait l’objet de mesure de prohibition d’accueil public prises dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire (les actions de livraison, de retrait de vente ou de commande, à soulever ne remettent pas en cause le droit à l’exonération à l’aide.
- Soit avoir remarqué une décroissance de chiffre d’affaires d’environ 50% par rapport à la même période de l’année dernière, ainsi cette baisse de chiffre d’affaires est adaptée selon des modalités qui seront mis en place par un décret, notamment pour les activités qui présentent une saisonnalité forte.
Les cotisations concernées
Les cotisations en rapport avec cela sont :
- Les assurances sociales (maladies, vieillesses, allocation familiale…)
- Les maladies et les accidents du travail
- Le pole d’emploi
- La solidarité pour l’autonomie
- La participation au fonds national d’aide de logement FNAL
Les cotisations de retraite complémentaire ne seront pas dispensées. Dans ce sens cette exonération se mesure sans limite au niveau de la rémunération. En effet, cette exonération se mesure sur les cotisations qui demeurent après l’application de remises de charges classiques ainsi :
- La diminution générale de cotisations, autrement nommée réduction Fillon
- Toute autre exonération complète ou partielle de collaboration
- Les taux spécifiques
- Les montants forfaitaires de cotisations
L’aide au paiement, application précoce d’un nouveau dispositif D’après un communiqué de presse du 2 juillet 2021, du ministère de l’économie, de finances et de la relance. Il a été réclamé la mise en place d’une aide nouvelle au paiement des cotisations sociales. Ce dispositif est chargé par l’étude de loi de finance rectificative pour l’année 2021 actuellement en cours, d’examen au parlement.