La vente d’entreprise entraine une modification dans la situation juridique des employeurs. Si les dirigeants d’une entreprise de moins de 250 salariés, décident de la vendre, les employeurs doivent être informés.
Cette disposition doit être respectée sinon, l’entreprise doit payer une amende.
Les salariés concernés par le transfert du contrat du travail
Le transfert du contrat du travail concerne l’employeur qui dispose d’un contrat de travail en cours quel que soit son type :
- Engagement de travail type CDD : contrat à durée déterminée
- Engagement de travail type CDI : contrat à durée indéterminée
- Contrat d’apprentissage
- Contrat d’aide
- Contrat de SIVP
Les contrats de travail suspendus sont aussi impliqués, quoique ce soit la raison (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de maladie…). Les employeurs qui travaillent sous contrat jouissent également d’un transfert de contrat durant leur préavis.
Les délais et les supports de communication pour informer les salariés
Les délais
Les employeurs doivent être informés au bout de deux mois au minimum avant la signature de l’acte de la vente.
Si aucun salarié ne demande de racheter l’entreprise, dans ce cas la vente peut être effective.
Quels sont les moyens de communication ?
Tous les supports de communication sont admissibles à condition que la date puisse être certaine et évidente. En outre, les moyens sont divers et les responsables peuvent :
- Faire une réunion afin d’informer les salariés. En les faisant signer un registre de présence pour qu’ils puissent vérifier si l’information est accédée à tous les salariés.
- Envoyer aux salariés une lettre recommandée accompagnée d’accusés de réception
- Remettre en main un document qui contient les informations contre acquit
- Informer par l’intermédiaire d’un huissier
Contenu de l’information
L’objectif du chef d’entreprise de vendre son fond de commerce et les titres déportés avec la possibilité des employeurs de se porter bénéficiaires.
Les différentes situations de transfert du contrat de travail
Le transfert du contrat de travail se fait par deux méthodes : transfert type plein droit et transfert type partiel. Le transfert peut être automatique une fois les situations de modification de l’entreprise sont remplies ou il peut être volontaire.
Le transfert de plein droit
Quand la situation juridique d’un salarié change, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le salarié et le nouvel employeur. Ce changement se justifie par :
- Arrêt de la vente de l’entreprise
- Intégration entre diverses entreprises
- Transformation du fonds
- Alternance
- Mise en société de l’entreprise
Si l’un de ces cas se figure, le transfert de plein droit du contrat de travail se réalise le cédant et l’acheteur. Toutefois, le salarié est préservé d’un éventuel chômage durant le processus de transfert de l’entreprise.
Le transfert partiel
Ce type de transfert s’effectue quand une partie de l’entreprise a été transféré. Dans cette situation, le transfert de contrat de travail se fait corrélativement à la partie cédée à un autre salarié.