Externalisation de la fonction de
Responsable du Contrôle de la Conformité et du Contrôle Interne
En application du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et de la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°17 du 21 juin 2012 relative à la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne au sein des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, CFRAUDIT », offre ses services d’externalisation de la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne.
Champ d’intervention du RCCI :
En Tunisie, les gestionnaires de fonds d’investissement qui sont concernées par la fonction de RCCI sont :
- Les sociétés d’investissement à capital risque (SICAR) qui gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte des investisseurs non avertis
- Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de valeurs mobilières pour le compte des tiers:
- Les sociétés de gestion prévue à l’article 31 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 ;
- Les sociétés de gestion prévue à l’article 20 de la loi n° 2005 -96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières ;
- Les intermédiaires en bourse et les établissements de crédit habilités à gérer des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers conformément aux dispositions de l’article 22de la loi n° 2005-96 susvisée.
Les principales missions de CFRAUDIT en tant que RCCI :
- Veiller que les procédures soient conformes aux meilleures pratiques de la profession et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
- S’assurer de la mise à jour des procédures et des moyens du gestionnaire pour intégrer les modifications légales et réglementaires
- Procéder à la diffusion auprès des dirigeants et des membres du personnel du gestionnaire d’un manuel de procédure
- S’assurer que les dirigeants et les membres du personnel du gestionnaire agissent, en tout temps, dans l’intérêt exclusif des clients, des porteurs de parts et actionnaires
- S’assurer que les différentes irrégularités relevées par l’établissement dépositaire, le commissaire aux comptes ou le Conseil du Marché Financier sont corrigées sans délai.
- Etablir au moins une fois par an une cartographie des risques encourus par l’activité de gestion de portefeuilles. Cette analyse intègre une estimation, pour chaque risque, de son impact potentiel et de son occurrence probable
- Etablir, sur la base de la cartographie annuelle des risques, un programme annuel de travail qui définit les contrôles à effectuer ainsi que leur fréquence. Un tableau précisant les contrôles programmés, les documents utilisés, et la périodicité du contrôle, est présenté dans le rapport semestriel adressé au Conseil du Marché Financier ; Les contrôles effectués doivent notamment intégrer :
- Le calcul de la valeur liquidative ;
- Les ratios prudentiels ;
- La politique de placement et la stratégie d’investissement ;
- La valorisation des titres en portefeuille ;
- La pré affectation et l’affectation des ordres ;
- Le rapprochement des comptes bancaires ;
- Le rapprochement des comptes titres ;
- Le rapprochement des actionnaires et porteurs de parts ;
- Les obligations légales d’information.
- S’assurer que les opérations initiées pour les comptes gérés et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont exclusivement motivées par leur intérêt économique. Il contrôle également que les portefeuilles gérés sont traités suivant la politique d’investissement.
- Porter à la connaissance du Conseil du Marché Financier et à la direction générale du gestionnaire toute irrégularité relevée dans l’exercice de sa mission ainsi que les mesures de régularisation entreprises ou envisagées
- S’assurer qu’il existe un système de protection permanent des accès informatiques, que les procédures de sauvegarde des informations sont périodiquement testées et que le gestionnaire dispose d’une sauvegarde hors site ainsi que d’un plan de continuité de l’activité.